La TVA dans la franchise

Les entreprises contractantes dans le domaine de la franchise sont aussi soumises à la TVA, mais les conditions d’applications peuvent être plus ou moins allégées en fonction de leur taille. C’est dans le secteur immobilier et douanier que la taxe reçoit le plus d’application dans le système.

Application de la TVA dans le secteur immobilier

Une société immobilière qui choisit le régime de franchise en base de TVA peut être non soumise à la taxe dans le cas où ses gains annuels ne dépassent pas le 32 100 euros. Mais dans le cas où elle dépasse cette somme, elle ne sera plus sous le régime de la franchise en base TVA à partir du jour du constat du dépassement.

Une obligation de faire une déclaration concernant les locations soumises à la TVA est appliquée aux bailleurs au service de la perception du lieu d’établissements des habitations louées dans les deux semaines de la location. Le cas d’un bailleur disposant d’une franchise de TVA du fait du prix des loyers déroge à cette règle. Il faut faire attention, dans ce cas, car une prise de mauvaise décision provoque systématiquement la perte de la TVA.

TVA dans le domaine douanier

Du fait de l’existence de la communauté commerciale au sein de l’Union, il est possible de bénéficier des franchises douanières en quantité et en valeur si les produits transportés ont été acquis dans un pays membre. Ce ne sont pas tous les genres de produits qui font l’objet d’une franchise. Mais ce sont surtout les articles comme les boissons alcooliques, le tabac, le café, le thé et le parfum qui sont concernés par ce fait.