Duflot : les loyers sont ils plafonnés ?

de | 25/09/2013

La loi Duflot 2013 est une loi de la défiscalisation destinée au placement immobilier locatif. Cette loi est applicable dans le cadre de la loi des finances 2013. La loi Duflot a été mise en place par Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement. Elle indique les règles et les avantages en relation avec l’acquisition de biens. Autrement dit, elle permet d’associer les investissements locatifs et fiscaux. C’est une mesure qui dure 9 ans, et permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en diminuant leur impôt sur le revenu. La loi Duflot est destinée à tous les Français qui ont, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf.

Les avantages sur les loyers

Le placement dans de l’immobilier locatif dans cette loi Duflot vous permet de gagner une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 17 à 20%. Ainsi, la réduction d’impôt pourra au maximum 60 000 euros. De plus, La loi Duflot s’avère un moyen de contrôler les loyers surtout pour les grandes agglomérations. En outre, elle favorisera sur le long terme de développer le parc locatif.

Les inconvénients

En outre, la loi a pour conséquence de diminuer le plafond des niches fiscales par foyer. Les conditions de location de la loi Duflot, par le biais de son texte exige des plafonds de loyers pour les investisseurs. Ensuite, cette loi impose le respect d’un certain nombre de conditions notamment de location l’investisseur. Enfin, la loi Duflot, fixe un pourcentage d’appartement et le non-respect de ce pourcentage de vente entraine une amende de 18 000 euros par logement.

Le plafond de loyers

Le plafond de loyer concerne le montant maximum du loyer hors charge. Ce plafond est déterminé par mètre carré pour chaque surface habitable. Par ailleurs, le montant du loyer adopté doit être supérieur à celui d’un logement social, mais en dessous d’un loyer libre. Les plafonds de loyers sont déterminés par rapport aux zones géographiques, indiquées par cette même loi. De plus, le prix de location au mètre carré est donné par le décret réglementaire tous les 1ers janvier de chaque année Ainsi, la loi Duflot est mise en condition par un plafonnement de loyer. Donc, les loyers des logements achetés sous la loi Duflot sont plafonnés selon la surface du logement et des zones Duflot. Ce plafond est de 5 500 euros par mètre carré de surface vivable peu importe la place du logement Duflot.